CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SNC CENTRE DES CULTURES ET CONGRES MONTLUCON VENTE AUX GUICHETS

PREAMBULE

Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations entre la SNC CENTRE DES CULTURES ET CONGRES MONTLUCON, société en nom collectif au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé rue Pablo Picasso 03100 Montluçon, immatriculée au RCS de Montluçon sous le n°831 087 242 (ci-après dénommée « la Société »), représentée par son Gérant, la société S-PASS THEATRES SPECTACLES EVENEMENTS et les Clients (ci-après dénommés le « Client » ou « vous »).

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les réservations et ventes de billets effectuées aux guichets auprès de la Société pour assister à des représentations ayant lieu à la SNC CENTRE DES CULTURES ET CONGRES MONTLUCON. 

La Société intervient comme simple intermédiaire de vente de billets entre le Client et les Organisateurs des évènements concernés (ci-après les « Organisateurs »), en agissant ainsi pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes CGV concernent uniquement la vente de billetterie aux guichets de la Société et en aucun cas le spectacle ou l’événement (ci-après la « Manifestation »), qui se déroule sous la seule responsabilité de son Organisateur.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client par affichage aux guichets de la Société et/ou par publication sur le site de la Société, pour permettre au Client de passer commande.
La confirmation de la réservation par le Client et le règlement du Billet impliquent son adhésion sans réserve aux présentes CGV, ainsi qu’au règlement intérieur de la Société comme précisé à l’article 7 des présentes CGV.

 

ARTICLE 1 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES

1.1 Les prix des billets des Manifestations (valeur faciale) sont indiqués en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location, hors participation aux éventuels frais bancaire et aux frais de traitement et d’expédition. Le prix payé par le Client ne peut être modifié sans l’accord de l’Organisateur de la Manifestation.
Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les Manifestations.
La consultation du prix des billets (frais de location inclus) peut se faire aux guichets de la Société et au numéro suivant : 02 43 40 70 00.
La communication des tarifs spéciaux est effectuée sur demande des Clients répondant aux conditions d’obtention de ces tarifs.

1.2 Pour certaines Manifestations, à la demande des Organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets. Dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l’entrée de la salle.

1.3 Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l’Organisateur toutes catégories confondues et à défaut par la Société. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

1.4 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euro.

1.5 La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.6 Les billets demeurent la propriété de l’Organisateur de la Manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par la Société.

ARTICLE 2 – PLANS DE LA SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
Lors de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et s’il s’agit de places numérotées. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible.
Les plans de salle sont mis en place à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 3 – MODALITES DE REGLEMENT

Nous vous rappelons que le fait de passer commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Les achats aux guichets peuvent s’effectuer par carte bancaire et espèces.
Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction.

4.1 Collecte de données personnelles
Dans le cadre des présentes CGV, la Société, responsable de traitement de données personnelles, effectue un traitement de données personnelles de vos données.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données personnelles et vos droits relatifs à ces données, vous pouvez consulter la politique de protection de données de la Société : ici

4.2 Finalités
Les finalités de ce traitement de données sont : la gestion de votre commande et la gestion de nos relations commerciales. Elles permettent notamment à la Société de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu de la Manifestation pour laquelle vous avez réservé des places. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Société d’améliorer et personnaliser ses services et les informations que nous vous adressons.

4.3 Exercice de vos droits
Conformément à la règlementation nationale et européenne en vigueur sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer en tant que personne physique, vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité le cas échéant et définir le sort de vos données personnelles « post mortem ».
par email : en écrivant à l’adresse : communication@fimalac-entertainment.com

ou par courrier à l’adresse : FIMALAC ENTERTAINMENT 10, place du Général Catroux 75017 Paris

Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence Client. Certaines demandes d’exercice de vos droits (notamment droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 (un) mois suivant la réception de la demande qui pourra être porté à 2 (deux) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

4.4 Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes.
Conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat. Vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique des sociétés dont vous n’êtes pas Client en vous inscrivant sur www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 5 – MODALITE DE COMMANDE ET DE VENTE
La Société ne garantit pas la disponibilité de toutes les Manifestations ou de toutes les dates ou catégories sur l’ensemble des canaux de vente.
Les données enregistrées par la Société font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
Le contrat est formé par le règlement par le Client du montant de son achat.
Le règlement des Billets par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 6 – OBTENTION DES BILLETS – VENTE AUX GUICHETS

6.1 Les billets ne peuvent être délivrés au Client qu’après paiement intégral du prix mentionné sur les billets, majoré des taxes bancaires.
Le Client achète les Billets directement aux guichets de la Société.

6.2 Utilisation et validité du Billet

6.2.1 Le billet est pourvu d’un code barre valable uniquement pour le lieu, la séance, la date et l’heure indiqués.
Le billet doit être conservé pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de la Manifestation.
Le billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible.  

6.2.2 La validité du billet est contrôlée et enregistrée à l’entrée. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La première personne à présenter le billet est présumée être le porteur légitime, et sera la seule à être admise à assister à la Manifestation.

6.2.3 Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.

6.2.4 Lors des contrôles à l’entrée du lieu de la Manifestation, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée (passeport, carte d’identité ou carte de séjour), ainsi que toute autre pièce permettant de justifier les tarifs spéciaux (tarif jeune, etc.) accordés pour certains billets. Toute personne qui ne serait pas en mesure de présenter de telles pièces justificatives se verra refuser l’entrée du site et pourra s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.

6.2.5 Nous vous conseillons de conserver votre billet en lieu sûr. Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.

6.2.6 En cas de perte ou de vol, la Société décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.

6.2.7 Il est recommandé au Client de ne jamais accepter un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s’agir d’une copie.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ACCES A LA SALLE – REGLEMENT INTERIEUR

 7.1 Toute personne qui ne se conforme pas au règlement intérieur du lieu de la Manifestation ou aux dispositions spécifiques prises pas l’Organisateur ou aux présentes CGV qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques, pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.

7.2 En achetant un Billet, le Client reconnait et accepte que dans le cadre de la lutte contre le virus du Covid 19 des mesures sanitaires pourront être imposées au Client dans la salle et/ou aux abords de la salles le jour de la Manifestation (tel que notamment le port du masque obligatoire, mesures hygiènes, etc.). Le Client s’engage à les respecter sans réserve. A défaut, il pourra se voir refuser l’accès ou être exclu de l’enceinte de la salle de représentation par tout représentant de la salle ou de la production et ce sans qu’aucun remboursement du Billet ne puisse être exigé et/ou dû.

7.3 Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début de la Manifestation.
L’accès à la Manifestation et/ou aux places n’est pas garanti après l’heure de début de la Manifestation et ne donne droit à aucun remboursement.

7.4 Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer. Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’Organisateur.

7.5 Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de certains sites.

L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté.

7.6 Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le lieu de la Manifestation : des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire.

7.7 Tout contrevenant engage sa responsabilité, s’expose à des poursuites et se verra refuser l’entrée du site ou s’en verra expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la Manifestation leur image serait susceptible d’y figurer.

7.8 Le détenteur du billet assiste sous sa propre responsabilité à la Manifestation à laquelle le billet donne accès. Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel ou il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent ticket.

ARTICLE 8 – DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

8.1 Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

8.2 Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle.
En cas d’annulation de la Manifestation, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé par la Société.

 8.3 Avant de se rendre à la Manifestation, le Client est invité à s’assurer du maintien de la Manifestation sur le Site.

8.4 En cas d’annulation de la Manifestation du fait de l’Organisateur, veuillez retourner vos billets à la SNC CENTRE DES CULTURES ET CONGRES MONTLUCON – rue Pablo Picasso 03100 Montluçon. Nous vous conseillons de les retourner par courrier recommandé avec avis de réception et de faire une copie de vos billets, afin de conserver une trace de votre envoi.

8.5 La demande de remboursement doit impérativement être formulée et intervenir dans un délai de 2 (deux) mois suivants la date de la représentation annulée.
Seul le prix du billet vous sera remboursé.

8.6 Si la Manifestation doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée minimum prévue par l’Organisateur, si l’Organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, le billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT
Nous mettons à votre disposition un Service Clients que vous pouvez joindre de plusieurs manières :

–           par courrier : SNC CENTRE DES CULTURES ET CONGRES MONTLUCON – rue Pablo Picasso 03100 Montluçon

–           par email : info@antareslemans.com

–           par téléphone : 02 43 40 70 00 (prix d’un appel local) :

lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h00 à 17h30

ARTICLE  10 – RESPONSABILITÉ

10.1 La Société décline toute responsabilité en cas d’achat de billets en dehors des points de vente habilités et ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenu par ladite vente. L’obligation de vérification est à la charge du Client.

10.2 La revente d’un billet à un prix supérieur à celui figurant sur le billet est formellement interdite.

10.3 Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial, éventuellement imprimable par le Client.

10.4 Chaque Organisateur d’une Manifestation fixe le règlement propre à l’organisation de sa Manifestation et qui est pleinement applicable au Client. Ces règlements sont communiqués au Client par les Organisateurs. La Manifestation se déroule sous la seule responsabilité de son Organisateur dont la Société ne serait être responsable.

10.5 Les Clients /spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence au sein du lieu de la Manifestation.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

11.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris sont seuls compétents si l’acheteur a la qualité de commerçant.

11.2 Pour toute réclamation vous pouvez contacter la SNC CENTRE DES CULTURES ET CONGRES MONTLUCON aux coordonnées suivantes :

par courrier :  SNC CENTRE DES CULTURES ET CONGRES MONTLUCON – rue Pablo Picasso 03100 Montluçon

ou par email : info@antareslemans.com

11.3 Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à un médiateur de la consommation sous réserve que le Client soit effectivement consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ( ci-après  le «  Consommateur »). Conformément à l’article 152-1 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un droit de recourir à un médiateur de la consommation, en cas de litige avec la Société. Après démarche préalable écrite du Consommateur vis-à-vis du Service Client de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation dont la Société relève. Les coordonnées de ce médiateur lui seront communiquées par la Société.

Conformément au droit européen (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013), une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mis en place. Elle facilite le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre Consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible sur le site suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

Valables à compter du 26/02/2021